Amendement N° CL5 (Rejeté)
Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Déposé le 11 février 2014 par : M. Door.
Remplacer l'alinéa 4 par l'alinéa suivant :
« a) Après le mot : »maladie« , la fin de la première phrase est ainsi rédigée : » et la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que la décomposition de cet objectif en d'autres sous-objectifs« . »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : l'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie devra désormais présentée le périmètre de la part de l'ONDAM consacrée au Fonds d'intervention régional.
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