Amendement N° CL9 (Rejeté)
Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Déposé le 11 février 2014 par : M. Door.
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
"2 ° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants :
« qui ne peut intervenir qu'après un vote sur la rectification de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la rectification de la part de l'ONDAM consacrée au FIR avant de procéder au vote de la rectification de l'ONDAM, qui lui-même est distinct du vote de la rectification des objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base.
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