Amendement N° CL6 (Irrecevable)

Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer

(1 amendement identique : CL28 )

Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Villain.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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