Amendement N° 1105 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Blazy, M. Pellois, M. Clément, M. Jung, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Dupré, M. Terrier, M. Liebgott, M. Bays, M. Marsac, M. Assouly.

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Le second alinéa de l'article L. 147‑4‑1 du code de l'urbanisme est supprimé.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme.

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