Sous-Amendement N° 1392 à l'amendement N° 280 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Rogemont, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Dumont.
Supprimer les
Exposé sommaire :
L'ANCOUS serait chargée de contrôler et de sanction le ????.
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