Amendement N° 237 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrios, M. Hetzel, M. Solère, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à supprimer cet article qui introduit différentes dispositions amenant à la délégation de compétences, notamment une délégation de compétences de l’Etat vers les collectivités en matière d’encadrement des loyers.
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