Amendement N° CE132 (Non soutenu)

Si l'on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord chercher à résoudre le problème par les moyens de droit ne nécessitant pas une intervention judiciaire.

Bien souvent, en s'adressant à l'éditeur ou à l'hébergeur, on peut résoudre bien des difficultés. En matière de droit de la consommation, le recours au blocage ou au filtrage ne peut qu'être très exceptionnel et ne doit en aucun cas devenir une procédure courante.