Amendement N° CE271 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Cottel.
I.- À l'alinéa 3, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint »
II.- En conséquence, après le mot :
« économie »,
insérer les mots :
« et du ministre chargé de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'Environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation dans l'intérêt de prendre en compte les problématiques liées aux déchets, à la préservation des ressources et de la lutte contre l'obsolescence programmée.
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