Amendement N° AS322 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : AS269 )
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, Mme Tolmont, M. Véran, Mme Guittet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les stages mentionnés à l'articleL612-8 du code de l'éducation ouvrent droit à la validation de trimestres dans des conditions de prise en charge du nombre de trimestre fixées par décret, dans le cadre dufonds de solidarité vieillesse.
Depuis quelques années, la durée d'étude moyenne s'est allongée. Cette élévation du niveau de qualification est souhaitable et bénéfique pour les jeunes, mais aussi pour l'ensemble du pays, tant sur le plan économique (investissement en « capital humain » favorable à la compétitivité), que d'un point de vue social ou culturel.
Mais l'addition de l'accroissement de la durée des études, des difficultés d'insertion sur le marché du travail, et de l'allongement de la durée de cotisation proposé par la présente réforme inquiète aujourd'hui légitimement la jeunesse : comment dans ce contexte ne pas avoir comme seul horizon l'alternative entre un départ à la retraite à 70 ans avec tous ses trimestres, ou un départ à 67 ans avec un nombre insuffisant et donc une moindre pension ?
Le projet de loi reconnait la nécessité de ne pas décourager la poursuite d'études, en proposant un dispositif facilitateur d'aide au rachat de trimestres d'études. Mais ce dispositif est insatisfaisant, puisqu'il est peu adapté à la situation des jeunes dont les revenus, souvent faibles et précaires, ne leur permettent pas de disposer de la somme suffisante pour effectuer un tel rachat. Il est très probable que ce recours au rachat, même facilité par rapport à la législation actuelle, soit peu utilisé. Il doit donc être complété afin de faciliter pour les jeunes l'acquisition de trimestres.
Le présent amendement vise à prendre en compte dans le calcul des trimestres les périodes de stages intégrés au cursus scolaire qui font l'objet d'une gratification. En effet, ceux-ci n'ouvrent aujourd'hui que rarement des droits à la retraite. Il s'agit de valider les stages intégrés au cursus sans encourager le déguisement de stages en sous-emploi. Mais une fois ces restrictions posées, la validation de trimestre de stage permet aux étudiants post-bac de voir une partie de leurs études validées.
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