Amendement N° AC22 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Tolmont.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les dispositions obligatoires des statuts prévoient les modes de scrutin selon lesquels se déroulent les élections des membres des instances dirigeantes et qui garantissent la meilleure effectivité des dispositions du II du présent article.« . »
Exposé sommaire :
Si les dispositions obligatoires des statuts ne fixent pas de mode de scrutin pour l'élection des membres des instances dirigeantes des fédérations, le scrutin uninominal est le plus répandu, en même temps que celui le moins favorable à la mise en œuvre de la parité.
Sans imposer l'un ou l'autre des modes de scrutin envisageables, le présent amendement a pour objet de garantir que les dispositions introduites par le présent projet de loi en vue d'une plus grande parité au sein des instances dirigeantes des fédérations auront la même portée dans l'ensemble des fédérations.
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