Amendement N° CL158 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Capdevielle, Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Crozon, Mme Fabre, Mme Gueugneau, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 15 bis
A l'alinéa 2, insérer après le mot : « magistrats » les mots : « des fonctionnaires et personnels de justice ».
Exposé sommaire :
Les victimes se présentent souvent dans les tribunaux pour demander conseil auprès des personnels d'accueil ou par téléphone dans les greffes.
Compte tenu de leurs contacts fréquents avec les victimes, il est indispensable que ces personnels bénéficient également d'une formation initiale et continue sur les violences conjugales au même titre que les personnels mentionnés à l'article 15 bis du projet de loi (médecins et personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, avocats, personnels enseignants et d'éducation, agents de l'état civil, personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, personnels des préfectures chargés de la délivrance des titres de séjour, personnels de l'OFPRA et des agents des services pénitentiaires).
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