Amendement N° 10 (Non soutenu)

Le gouvernement souhaite être habilité à réformer, par ordonnance, les procédures de traitement des entreprises en difficulté. Ce faisant, il envisage notamment de « préciser les conditions d'intervention et le rôle du Ministère public et des organes de la procédure » et « de clarifier la compétence et les pouvoirs du juge-commissaire et en adaptant en conséquence son statut juridictionnel ».

Par conséquent, l'ordonnance envisagée va, nécessairement, traiter de la question des tribunaux de commerce, alors même que le Gouvernement a annoncé vouloir réformer les tribunaux de commerce en présentant un projet de loi ad hoc.

Il paraît préférable, pour la clarté des débats parlementaires et la sécurité juridique, que l'ensemble de ces questions fassent l'objet, non pas d'une ordonnance et d'un projet de loi, mais d'un projet de loi unique.