Amendement N° 12A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 12(A)
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« vingt‑quatre »,
le mot :
« douze » .
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser plus encore l'acquisition par les PME de processus de production robotisés . Or, de tels équipements sont souvent pilotés par des logiciels amortissables sur un an , et couplés avec des périphériques informatiques suivant le même régime fiscal .
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