Amendement N° 202C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(10 amendements identiques : CF168C 198C 199C 200C 201C 557C 627C 681C 684C 686C )

Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Attard, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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