Amendement N° 228C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Sansu.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« 80 % et le second par 20 % »
les mots :
« 75 % et le second par 25 % ».
Exposé sommaire :
Par analogie avec la modification proposée au titre du FPIC, le présent amendement vise à modifier les modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au FSRIF en portant de 20 à 25 % la pondération du revenu par habitant.
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