Amendement N° 232A (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

(2 amendements identiques : 161A 834A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :

«  en 2013 et ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.

En outre, le Gouvernement entend donner à cette taxe un caractère rétroactif, en la rendant exigible pour les rémunérations perçues au titre de l'année 2013.

Le présent amendement vise à supprimer cette rétroactivité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion