Amendement N° 26A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 3 octobre 2013 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Dans l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un G ainsi rédigé :
« Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278, et à l’exclusion de celles réalisées en point de retrait automobile d’achats au détail commandés par voie télématique intégré à un restaurant qui relèvent de l’article 279. ».
II. – L'alinéa n de À ll’article 279 du même code, le dernier alinéa est suppriméainsi rédigé :
« Les ventes de produits alimentaires réalisées en point de retrait automobile d’achats au détail commandés par voie télématique, intégré à un restaurant ».
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III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place le « choc de simplification » dans un domaine essentiel pour le pouvoir d’achat des français : l’alimentation.
Actuellement et compte du tenu du critère dit « de consommation immédiate » pour fixer un taux de TVA, la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est d’une rare complexité :
- à titre d’exemple une salade sans couverts est soumise à une TVA de 5.5 % mais une salade avec couverts relève d’une TVA à 7 % !
- un sandwich acheté chez un traiteur est soumis à une TVA 5,5 % et un sandwich acheté en boulangerie ou en distribution automatique est soumis à une TVA de 7 %.
- Avec la future hausse de la TVA, les taux vont augmenter sur les produits comme les quiches, poulets rôtis, salades avec couverts, pizzas, box de pâtes… alors qu’elle baissera sur les autres produits d’alimentation comme le homard !
Les exemples de ce type sont très nombreux, aussi cet amendement propose de revenir au dispositif en vigueur précédemment, très simple, aisément contrôlable et compréhensible, et qui a le mérite de réinstaurer une équité fiscale :
- Tous les produits d’alimentation qui bénéficient pour leur consommation d’un service (servis à table, consommés sur place) conservent une TVA dite « Restauration » à 7% (et prochainement à 10%).
- Les autres aliments de première nécessité vendus à emporter doivent avoir une TVA identique à celle des produits d’alimentation : soit 5,5% (et prochainement à 5%).
Cet amendement permettra aux Français qui « s’alimentent » d’acquitter une TVA alimentaire à 5.5 % (et bientôt 5 %) partout en France, quel que soit le produit consommé et à ceux qui se « restaurent » (avec un service), de s’acquitter d’une TVA restauration à 7 % (prochainement à 10 %).Dans ces services, sont compris les services dits « Drive » développés par certains restaurants et qui seraient donc soumis au taux de TVA à 7% (prochainement à 10%).
Les commerces de détail alimentaires comme les boulangeries profiteraient alors du « choc de simplification » et n’appliqueraient plus qu’un taux de TVA à 5 % pour tous leurs produits vendus à emporter (hors chocolats et confiserie) et ne subiraient plus l’insécurité fiscale attachée à l’interprétation nécessaire de la fiscalité des produits considérés comme à consommation immédiate ou non.
Cet amendement permettra enfin de préserver le pouvoir d’achat des français sur leurs dépenses d’alimentation quotidienne.
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