Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° 30C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Wauquiez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 78(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.