Amendement N° 420C (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

(3 amendements identiques : 463C 578C 677C )

Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

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I. – L'article 83 du code général des impôts est complété par un 4°ainsi rédigé :

«  4° L'indemnité kilométrique versée par l'employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail. ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose, conformément à la préconisation du plan national vélo, de permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le versement d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1999, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu, afin d'en préserver le caractère incitatif.

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