Amendement N° 445A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 16 octobre 2013 par : M. Cottel, Mme Beaubatie, Mme Gaillard, M. Potier, M. Arnaud Leroy, Mme Quéré, M. Caullet, M. Plisson, M. Bouillon, M. Noguès, M. Bardy, Mme Reynaud, Mme Buis, M. Burroni, Mme Lignières-Cassou, M. Bricout, Mme Le Dissez, Mme Delaunay.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 22(A)
L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du a) du A du I est supprimée.
2° La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du b) du même A est supprimée.
3° À l'avant-dernière ligne de la première colonne du même tableau, les références : « des A et B, des A et C, des B et C ou des A, B et C » sont remplacées par les références : « des B et C » ;
4° Le premier alinéa du c) du même A est supprimé ;
5° À la seconde phrase du dernier alinéa du même c) les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ».
Exposé sommaire :
La directive cadre européenne sur les déchets définit une hiérarchie : prévenir, préparer en vue du réemploi, recycler, valoriser et éliminer. Les modes de traitement des déchets incinération et stockage arrivent en bout de course. Aussi, les lois Grenelle ont défini des objectifs de prévention ou réduction de la quantité de déchets. La loi Grenelle 1 fixe notamment l'objectif de 15 % de diminution de déchets incinérés ou enfouis.
La TGAP incinération a été définie afin d'atteindre cet objectif et de pénaliser ce mode de traitement des déchets. Rappelons à ce effet qu'incinérer les déchets n'est ni environnementalement ni socialement ni économiquement durable. Les fumées qui s'échappent des incinérateurs (6000 m3 en moyenne par tonne de déchets brûlés) ont bien souvent des impacts sanitaires non négligeables sur les populations environnantes et ont des conséquences tout aussi désastreuses sur la qualité de l'air local. Incinérer des déchets ménagers et industriels génère également des résidus solides (300 kgs de mâchefers par tonne et 40 à 80 kgs de résidus d'épuration des fumées appelés REFIOM) et des effluents liquides (traitements des fumées, trempe des mâchefers,...) dont le traitement est très difficile et souvent incompatible avec la protection de l'environnement et de la santé publique. Cette TGAP est cependant assortie de modulations.
Environ 90 % des tonnages stockés et 97 % des tonnages incinérés bénéficient d'une modulation à la baisse du taux de TGAP ; ce qui conduit à des taux effectifs moyens de perception très inférieurs aux taux de référence : ainsi, en 2010, le taux effectif moyen pour le stockage est de 14.6 €/t lorsque le taux plein est de 20 € /t, et pour l'incinération de 2.9 €/t pour un taux plein de 7 €/t.
La modulation de la TGAP basée sur la certification ISO 14000 pour installations d'incinération et stockage valorise les engagements pris par l'installation en matière de management environnemental de l'entreprise (principalement sur les consommations d'eau et d'énergie de ses locaux). Elle n'est en aucun cas une garantie de performance de son activité en matière de traitement. Aussi, la modulation de TGAP ne permet pas aux opérateurs d'améliorer leur performance sur le plan environnemental et donc, ne permet pas de soutenir l'atteinte des objectifs susmentionnés. Elle n'est donc pas justifiée et doit donc être supprimée !
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