Amendement N° 522C (Adopté)

Le Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet dernier prévoit que « la collectivité (...) aura le choix entre utiliser l'aide pour refinancer une partie de l'IRA ou, dans une phase initiale et pour une durée limitée, pour financer une partie des intérêts de l'emprunt sensible. Si le refinancement d'une partie de l'IRA est retenu, ce qui constitue l'option à privilégier, il s'agira d'un refinancement d'une partie de chaque échéance du nouveau prêt contracté pour financer l'IRA ».

Sur cette base, il est proposé de porter à trois ans à compter du dépôt de la demande la durée pendant laquelle l'aide peut être versée sous forme de bonification destinée à alléger la charge financière des collectivités. Cet allongement permettra aux collectivités d'attendre des conditions de marché plus favorables pour procéder au remboursement anticipé des emprunts souscrits ; au terme de cette phase initiale, la poursuite du versement de l'aide sous forme d'une bonification sera appréciée au cas par cas en fonction des conditions de marché.