Amendement N° 562C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Caullet, M. Arnaud Leroy, M. Bouillon, M. Bardy, Mme Tallard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I. – Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce taux est porté à 25 % en cas de remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« c) au 6°, les mots : « 26 % mentionné à la dernière ligne du tableau du d du » sont remplacés par les mots : « 25 % mentionné au ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les dispositions mentionnées aux I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le secteur domestique se caractérise par un parc important d'appareils anciens et qui ne respecte pas des performances de rendement énergétique satisfaisantes, ni d'émissions limitées de particules.
Le renouvellement total des appareils domestiques de chauffage au bois par des appareils plus performants (gain de 5 à 10 fois moins d'émissions de poussières) permettrait de réduire de près de 30 kt les émissions de particules, soit près du tiers de l'objectif recherché dans le plan particules d'ici 2015. Et pourtant si aucune impulsion n'est donnée, l'allure prévue du renouvellement du parc ne devrait faire gagner que 2,5 kt de réduction d'émissions de particules d'ici 2015. Un effort sans précédent doit donc être mené afin d'accélérer la modernisation de ce parc et optimiser les gains potentiels importants de réduction des émissions de particules en France.
La réduction des émissions dues au chauffage domestique au bois est donc l'une des principales priorités du plan particules. Le renouvellement du parc ancien d'appareils domestiques de chauffage au bois constitue le levier d'action majeur.
L'amendement a donc pour objet de maintenir la majoration du taux de crédit d'impôt en cas de remplacement d'un appareil fonctionnant au bois ou autres biomasse. Afin de conserver la simplicité et la lisibilité du dispositif réformé, il est proposé que le taux majoré soit fixé à 25 % (au lieu de 15 %), taux accordé dans le cas d'un bouquet de travaux.
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