Amendement N° 5C (Non soutenu)

L'intitulé de l'article 60 est fallacieux ; car il ne soutient aucunement les collectivités territoriales qui ont contracté des emprunts structurés.

Bien au contraire, l'article 60 favorise les banquiers, et handicape gravement les collectivités locales dont les dettes sont lourdement gonflées par les emprunts toxiques.

La raison en est simple : les banques qui avaient proposé des prêts structurés toxiques avaient souvent oublié d'indiquer le taux effectif global du crédit.

En pareil cas, l'article L 313‑2 du code de la consommation permet de remplacer le taux du contrat par le taux légal, qui est beaucoup plus raisonnable : les collectivités locales piégées par les clauses toxiques pouvaient ainsi payer un taux d'intérêt fixe et moins ruineux.

Cette éventualité, consacrée par la jurisprudence, déplaisait au lobby bancaire. Donc, le présent article 60 interdit l'application du code de la consommation pour les emprunts en cours.

En clair, les collectivités territoriales qui ont des emprunts toxiques vont continuer à les trainer comme des boulets, ou ne pourront les renégocier qu'à prix d'or.

Les banquiers quant à eux ne pourront que se réjouir d'une telle validation rétroactive des clauses toxiques.

Les collectivités engluées dans des emprunts structurés se partageront certes un fonds de soutien de l'État ; mais dont le montant modeste de 100 millions d'euros ne compense aucunement le hold up de certaines banques sur nos finances locales.