Amendement N° 696A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 625A )
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l'article 199 novovicies ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à replacer le dispositif Duflot de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire sous le plafonnement de 18 000 €.
Les DOM doivent en effet faire face à une demande en logement particulièrement forte. L'utilisation du foncier est soumise à une pression importante de par la concurrence entre les besoins de l'agriculture, de l'économie et du logement. La pression démographique requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4, et l'offre de logements intermédiaires neufs est insuffisante.
Or, le dispositif tel qu'il est prévu n'est pas adapté aux besoins immobiliers dans les DOM. En effet, il favorise entre autre le financement de logements de type T1 et T2.
L'existence d'un taux de défiscalisation plus important dans les DOM (29 %) qu'en métropole (18 %) est indispensable pour attirer vers les premiers l'épargne disponible dans celle-ci.
Mais elle a pour effet mécanique, si le plafond est identique (10 000 €), d'attirer l'investissement dans les DOM vers les T1-T2 ce qui ne répond pas au marché local.
Nous proposons donc de replacer le dispositif Duflot de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire sous le plafonnement de 18 000 €.
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