Sous-Amendement N° 696C à l'amendement N° 213C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 64(C)
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 août »
la date :
« 30 septembre ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à décaler d'un mois la date de remise du rapport prévu par l'amendement prévu par l'amendement n°213. Ce rapport pourra donc coïncider avec l'échéance du dépôt du projet de loi de finances pour 2015.
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