Amendement N° 734A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« e du 1° du I »
les mots :
« d du 1°, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« Le II s'applique »
les mots :
« Les 1°, 2° et 3° du II s'appliquent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« antérieurement au »
les mots :
« avant le ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la référence :
« g »
la référence :
« f ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel relatif au IV de l'article 17.
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