Amendement N° CF196C (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Rabault, Mme Berger, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier.

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I. – L'article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé.

II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014.

Exposé sommaire :

Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d'information n° 1243, juillet 2013).

Lorsque l'administration fiscale réintègre à la base taxable en France des bénéfices localisés dans un autre État du fait d'une manipulation des prix de transfert, il est fréquent que s'engage un trilogue avec l'entreprise concernée et l'autre État, afin que les deux administrations se répartissent le pouvoir d'imposer les bénéfices en cause.

L'article L.189 A du livre des procédures fiscales prévoit que pendant la durée de cette « procédure amiable », l'établissement de l'impôt est suspendu. C'est seulement à l'issue de la procédure que l'impôt pourra, le cas échéant, être recouvré.

Dans un récent rapport sur les prix de transfert, l'Inspection générale des finances a proposé de supprimer cette disposition, qu'elle identifie comme une originalité française injustifiée (Mission de comparaisons internationales sur la lutte contre l'évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe, mars 2013).

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