Amendement N° CL185 (Retiré)

Le présent amendement vise à retirer du présent projet de loi les dispositions relatives à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations afin de prévoir la possibilité de les réintroduire dans le deuxième ou le troisième volet législatif des projets de loi de décentralisation, mais à l'issue d'une réelle concertation et d'une expertise approfondie.

Les dispositions concernées figuraient initialement dans le troisième projet de loi et ont soulevé de nombreuses interrogations et inquiétudes parmi les collectivités, faute d'avoir fait l'objet d'une consultation préalable et d'études d'impact suffisantes quant aux responsabilités pénales et financières afférentes. L'introduction de ces dispositions dans le premier projet de loi, à l'initiative du Sénat, a accentué le sentiment de précipitation.

Alors que les collectivités vont connaître d'importantes réductions des concours financiers de l'Etat en 2014 et 2015, que les coûts de gestion de plusieurs services publics locaux (dont l'eau et l'assainissement) vont être assujettis à des taux de TVA majorés, que les agences de l'eau vont subir des prélèvements importants (210 millions d'euros), il est préférable que la dévolution d'une nouvelle responsabilité relative à la gestion des milieux aquatiques et, surtout, à la lutte contre les inondations, fasse l'objet d'une consultation approfondie et, si possible, d'une saisine préalable de la commission consultative d'évaluation des transferts de charges et de la commission consultative d'évaluation des normes, organismes rattachés au comité des finances locales.

Les estimations du coût de la compétence en vitesse de croisière inquiètent légitimement les collectivités les plus directement concernées. Le mode de financement envisagé par le Sénat pour couvrir ce coût et présenté comme une recette ne saurait donner satisfaction dans la mesure où il repose sur une augmentation de la fiscalité locale, à l'initiative des collectivités concernées, alors que le récent rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales invite les pouvoirs locaux à maîtriser leurs dépenses et limiter les hausses d'impôts.

Même si nul ne doute de la nécessité d'améliorer la gouvernance de l'eau dans ses différentes dimensions et de mieux organiser les compétences relatives à la prévention des inondations, il est souhaitable de prendre le temps nécessaire à la formalisation d'un accord entre l'Etat et les collectivités sur ce sujet avant l'examen des autres volets législatifs du chantier de décentralisation.