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Amendement N° 487 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(11 amendements identiques : AS40 AS192 AS258 AS191 AS159 11 270 373 503 658 744 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.

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Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Après l'article 33

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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