Amendement N° 559 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Dassault, Mme Ameline, M. Bonnot, Mme Boyer, M. Carré, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fenech, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Marty, M. Mignon, M. Moudenc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, Mme Nachury, M. Perrut, M. Robinet, M. Tardy, M. Verchère, M. Degauchy, M. Siré.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Avant l'article 51
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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