Amendement N° 762 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(3 amendements identiques : 53 175 418 )

Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Orliac, M. Giacobbi, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Girardin, M. Moignard, M. Krabal, M. Giraud, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ;

2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions ...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation et les établissements psychiatriques a été affinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ce texte a intégré parmi les éléments constitutifs de cet objectif les créations et fermetures d'établissements et les changements de régime juridique et financier, et cela dans un souci de détermination la plus fine et la plus conforme à la réalité d'évolution notamment du secteur des soins de suite et de réadaptation et du secteur psychiatrique en forte croissance du fait de l'augmentation des besoins de soins.

Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé les éléments dont doivent tenir compte les pouvoirs publics pour fixer cet objectif quantifié national, en contradiction avec la volonté régulièrement affirmée du Parlement que les fixations des objectifs de dépenses et notamment de l'OQN soient le plus fondées possibles, en intégrant l'ensemble des éléments influant sur les secteurs d'activité concernés. Plus on retire d'éléments à prendre en compte dans la fixation d'objectifs de dépenses, plus on tend à rendre ceux-ci inexacts, irréalistes voire arbitraires.

Outre la réintégration des dispositions figurant antérieurement dans la loi, le présent amendement vise à parfaire la constitution de l'objectif en y intégrant une évaluation prévisionnelle de la dynamique de croissance des activités en soins de suite et réadaptation et en psychiatrie pour les années à venir et l'évolution du montant des tarifs des prestations d'hospitalisation.

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