Amendement N° CL398 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Avant l'article 19
A l'article 221-6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de marquer clairement que le fait de « prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » marque la nécessité de respecter la loi en toute circonstance, et notamment en cas de dépassement des taux d'alcoolémie autorisé ou en cas d'usage de substances illicites.
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