Amendement N° CE359 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme Sommaruga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 9
Compléter l'alinéa 76 par la phrase suivante :
« Il inclut obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article. »
Exposé sommaire :
La présence de représentants d'associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est un impératif pour que celui-ci exerce ses fonctions de contrôle, de déontologie et de médiation. Bien que le projet de loi laisse au pouvoir règlementaire le soin de fixer la composition, il convient d'y inscrire les représentants de consommateurs de manière à souligner leur importance au sein de cette nouvelle instance.
Cet amendement vise à réintégrer cette disposition, adoptée par l'Assemblée nationale en juillet 2013, que le Sénat a supprimé sans pour autant supprimer de la même manière la présence de ces mêmes représentants d'associations de consommateurs dans les commissions régionales ou interrégionales.
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