Amendement N° CE7 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Bies, M. Feltesse, Mme Capdevielle.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots et le signe :
« des associations prévues à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation.
Acteurs centraux de l'observation, les associations prévues à l'article L. 21-3 du code de l'urbanisme, les agences d'urbanisme, en raison de leurs rôles dans la définition des politiques de l'habitat et de leur expertise dans le domaine de l'observation transversale, souhaitent avoir accès aux bases de données mises en place par la loi, et notamment aux informations du système national d'enregistrement de la demande locative sociale sur leur périmètre d'études.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.