Amendement N° 76 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Laurent, M. Hutin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi entend rénover l'exercice de la fonction parlementaire par l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
L'éradication des députés-maires est une mesure inopportune car loin d'être un frein à la modernisation du Parlement, l'existence du député-maire est un facteur de l'équilibre institutionnel républicain.
Le Parlement a besoin d'une plus grande variété d'élus, mélangeant députés sans autre mandat et députés ayant des responsabilités locales. Les mandats locaux sont une école de formation républicaine méritocratique. Couper le Parlement de ce terreau républicain, au seul profit des grandes machines partisanes qui délivrent les investitures, est une erreur.
Les questions du cumul et du mode de scrutin étant indissociables, cette réforme conduira nécessairement à un changement du mode de scrutin et à l'instauration de la proportionnelle départementale.
En supprimant l'article 1er, il vous est proposé de défendre le mode de scrutin actuel et de maintenir la possibilité pour un parlementaire d'avoir une fonction exécutive locale.
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