Amendement N° CE672 (Adopté)

Cet article vise à compléter le dispositif de la reprise de site rentable suite à la décision 2014-692 DC sur la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle. Cette dernière expose de façon claire les difficultés constitutionnelles posées par l'intervention du juge de commerce :« les dispositions contestées conduisent ainsi le juge à substituer son appréciation à celle du chef d'une entreprise, qui n'est pas en difficulté, pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise (...) L'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime et la compétence confiée à la juridiction commerciale pour réprimer la violation de cette obligation font peser sur les choix économiques de l'entreprise, notamment relatifs à l'aliénation de certains biens, et sur sa gestion des contraintes qui portent tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; ».

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la décision du juge constitutionnel :

- il supprime la procédure devant le juge de commerce ; cette dernière n'a pas été censurée dans son intégralité par la décision 2014-692 DC, mais le maintien d'une telle procédure ne se justifie plus en raison du caractère désormais limité des sanctions qui peuvent être prononcées  (le remboursement des aides publiques) ;

- afin de réintroduire un caractère normatif à l'obligation de recherche de repreneur, il fait de cette dernière une condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration.