Amendement N° CE673 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 12
L'article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter ou limiter le nombre de licenciements par la cession de l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique, de recherche ou d'emploi attribuées par une personne publique à l'entreprise, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l'article L. 1233-30 et après l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à l'économie sociale et solidaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le précédent. Tirant les conséquences de la décision2014-692 DC,il conserve la possibilité pour les personnes publiques de demander le remboursement des aides qui ont été versées en cas de fermeture d'un site et d'homologation d'un PSE pour lequel il existait un repreneur.
L'absence de rétroactivité d'une telle mesure est importante : les aides publiques remboursables sont celles qui auront été attribuées après l'adoption du présent projet de loi. Par conséquent, les entreprises recevront les aides en toute connaissance de cause et auront la possibilité de les refuser. Aucune personne publique ne substituera donc son appréciation à celle du chef d'entreprise ni ne portera atteinte à la propriété de celui-ci. Un délai raisonnable de deux ans permet par ailleurs de garantir l'absence de modification significative de l'environnement économique.
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