Sous-Amendement N° CE674 à l'amendement N° CE320 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Noguès.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. »
Exposé sommaire :
L'amendement CE 320 déplace à l'article 30 l'harmonisation des conditions de seuils pour l'application des exigences de publication d'informations extra financières entre coopératives agricoles et sociétés commerciales.
Le présent sous-amendement vise à compléter cette harmonisation en prévoyant pour les coopératives agricoles la vérification de ces informations dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 225-102-1 du code de commerce pour les sociétés commerciales.
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