Amendement N° 101 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Lamblin.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est institué une cotisation sociale sur la consommation.
« L’assiette de la cotisation sociale sur la consommation est celle de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal et celle de la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire.
« Le produit de la cotisation sociale sur la consommation est intégralement et obligatoirement affecté au financement du système des retraites. ».
Exposé sommaire :
La création de la Cotisation sociale sur la consommation (CSC) répond au besoin de financement du système des retraites.
Le principe de la CSC consiste à transférer une partie des cotisations sociales employeurs et salariales sur la consommation afin de mieux protéger les revenus des salariés. L’objectif est d’augmenter le taux de cotisation vieillesse plafonné pour obtenir des ressources supplémentaires et réduire ainsi le besoin de financement du système de retraite.
Le modèle proposé repose sur 3 étapes indissociables :
1° Une hausse de 1,58 point du taux de cotisation vieillesse plafonné, soit une augmentation de 7 milliards d’euros des recettes de l’assurance vieillesse.
Afin que l’opération ne pénalise pas les entreprises, voire qu’elle améliore leur compétitivité, et fasse gagner du pouvoir d’achat aux salariés, il faut :
2° Concomitamment, une baisse de 1,62 point du taux de cotisations sociales employeur maladie et une baisse de la cotisation salariale maladie de 0,75 point.
Les pertes qui en résultent pour l’assurance maladie, de l’ordre de 15,5 milliards d’euros, sont compensées par la troisième phase :
3° Création d’une CSC de 2 % qui rapporte 15,5 milliards d’euros affectés à l’assurance maladie. (L’assiette utilisée est celle de la TVA aux taux normal et au taux intermédiaire).
Les avantages attendus de cette mesure sont les suivants :
- Le prix hors taxe des produits fabriqués en France diminue après le transfert des cotisations sociales patronales sur la CSC. Cette baisse du coût du travail améliore la compétitivité des produits et services français à l’étranger et sur le marché domestique.
- Le prix des produits importés augmente, ce qui accroît la compétitivité des produits français par rapport aux produits étrangers. Il s’ensuit une augmentation de la demande des produits français, ce qui favorise l’emploi en France et freine les délocalisations. Enfin, les produits importés contribuent également au financement de la protection sociale auquel ils échappaient jusqu’ici.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.