Amendement N° 117 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Poisson, M. Kossowski, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, M. Dhuicq, M. Decool.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les facteurs de pénibilité visés aux 1° et 2° de l'article D. 4121‑5 du code du travail, l'avis du médecin conseil de la sécurité sociale est requis dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement permet de prendre en compte l'état de santé des personnes fragilisées pour les facteurs où la prévention peut jouer un rôle décisif. Il ne s'agit pas de reproduire le « filtre médical » très restrictif de la loi de 2010 mais de prendre en compte l'état de santé pour déterminer une priorité dans le fonctionnement du compte pénibilité. En effet, pour les trois facteurs organisationnels : travail de nuit, travail posté, travail à la chaîne, les conditions de travail sont à peu près les mêmes pour tous les salariés travaillant selon ces rythmes. En revanche, pour les autres facteurs, les situations de travail sont très différentes pour lesquelles la prévention peut et doit jouer tout son rôle pour réduire les expositions.
Le présent amendement permet de considérer les personnes les plus fragilisées comme devant être les premières à bénéficier du compte personnel. Dans un second temps, quand le compte personnel sera monté en puissance, il conviendra de l'ouvrir aux salariés non fragilisés par leur situation de travail.
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