Amendement N° 46 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Issindou.
Au début de l'alinéa 12, insérer la référence :
« 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Issindou.
Au début de l'alinéa 12, insérer la référence :
« 4° ».
Amendement rédactionnel.
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