Amendement N° 5 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1544 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er B
L'article L. 2121‑25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune dispose d'un site internet, le compte-rendu y est mis en ligne dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d'au moins six ans. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en ligne sur le site Internet de la commune, si celle-ci en possède un, le compte-rendu du conseil municipal, afin de faciliter l'accès à cette information, aux citoyens comme à l'ensemble des élus municipaux.
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