Amendement N° 222 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Schmid.
I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« DA. – Au IV après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « , un État ayant conclu un accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète la correction de l'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 visant à modifier l'article 167 bis du code général des impôts suite à l'arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2013 jugeant incompatible la disposition restreignant la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'UE. L'Union européenne a conclu le 21 juin 1999 un accord bilatéral de libre circulation de séjour avec la Suisse. La France doit respecter cet accord.
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