Amendement N° 238 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

(1 amendement identique : 366 )

Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Hammadi, Mme Grelier, M. Blein, M. Frédéric Barbier, M. Thévenoud.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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