Amendement N° 339 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Léonard, Mme Massat, M. Fauré.
I. – Après l’alinéa 22, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
« 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la date d’implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, l’exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de cette date. »
« 3° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Lorsque la date d’implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, la période de sept années mentionnée à la phrase précédente est ramenée à cinq années. » »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Un certain nombre de bassins d’emploi « dévisse » complètement en termes économiques et démographiques.
Il est donc évident que pour de tels territoires, il ne peut y avoir de rebond économique qu’à la condition d’attirer de nouvelles activités et ainsi permettre une diversification industrielle et économique.
Cet amendement vise par conséquent à faire en sorte que ces territoires en souffrance économique et sociale puissent continuer à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité.
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