Amendement N° CE1058 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, M. William Dumas, M. Chauveau, Mme Romagnan, M. Destans, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, Mme Valter, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« initiatives régionales sur des publics ciblés »,
Les mots :
« investissements collectifs ou individuels ».
Exposé sommaire :
La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, créée par la loi de modernisation de l'agriculture en 2010, et prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts a pour objet de financer actuellement des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets innovants. Dans les faits, seuls les projets innovants ont été financés, via l'appel à projets « J'Innovations ». Ils concernaient des investissements collectifs ou individuels, qui étaient pertinents et qui devraient donc être mentionnés dans la liste des objets finançables à partir du produit de la taxe.
Par ailleurs, dans le projet de texte, le sens des modifications apportées à l'affectation du produit de la taxe consistant à élargir le champ de ce qu'elle peut financer est positif. Toutefois, le terme « initiatives régionales » n'est pas clair et semble indiquer que le produit de la taxe pourrait être réservé à l'usage des Régions. Au demeurant, les initiatives régionales entrant dans le champ des autres actions prévues, resteront éligibles avec cet amendement.
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