Amendement N° CE1062 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, M. William Dumas, M. Chauveau, Mme Romagnan, M. Destans, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, Mme Valter, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole au jour de la déclaration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un contrôle des structures efficace en soumettant au contrôle de l'État en ajoutant une quatrième condition au régime déclaratif des biens de famille : le déclarant ne doit pas être exploitant dans une autre exploitation au jour de la demande. Cette dernière modification permet de maintenir le régime de faveur des biens de famille, tout en mettant fin aux abus constatés. Le passage par le contrôle des structures permet de s'assurer de la compatibilité de l'exploitation ainsi reconstituée avec le schéma directeur départemental des structures.
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