Amendement N° CE311 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Abad, M. Herth, M. Marc, M. Couve, Mme Pons.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Renforcer les règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d’entreprises et d’établissements agréés à cet effet et faisant l’objet d’une surveillance continue par des agents de l’État assermentés. Les coûts afférents à ces contrôles seront supportés par les opérateurs concernés, une redevance phytosanitaire sera créée ainsi qu’un dispositif de traçabilité et de certification. »
Exposé sommaire :
La grume est un tronc d'arbre abattu dont on a coupé les branches mais qui est toujours recouvert de son écorce.
Les expéditions de grumes à destination des pays tiers ne sont plus sous contrôle. Les volumes expédiés ont doublé en 8 mois.
De graves défaillances ont été observées dans le dispositif national de certification phytosanitaire de ces produits auxquelles il est nécessaire de remédier sans délai.
Seuls 10% des containers sont conformes aux règles applicables et le traitement est effectué en forêt, dans un milieu sensible, sans contrôle.
Cet amendement vise donc à renforcer les règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes.
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