Amendement N° CE975 (Retiré)

Agriculture alimentation et forêt

(3 amendements identiques : CE858 CE255 CE1089 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, M. Allossery, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». »

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifiée, introduite par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour permettre à la Safer d'acquérir, en raison du zonage du code de l'urbanisme, à la demande et au nom du département, le droit de préemption spécifique dans les espaces agricoles et naturels périurbains (dits PAEN) sur une fraction d'une unité foncière, autrement dit une partie seulement d'un terrain. Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi précitée, que le législateur a entendu transposer le cinquième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, accordant le même droit au département dans les espaces naturels sensibles, et l'entourant des mêmes garanties. Il est écrit dans ce cinquième alinéa que le droit de préemption peut s'exercer « pour acquérir la fraction d'une unité foncière ». Afin de lever toute ambigüité, il vous est proposé par cet amendement de rétablir dans le code rural cette même rédaction et donc de lire que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 peut être exercé « pour acquérir la fraction d'une unité foncière ». Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.

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