Amendement N° 170 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
À l'alinéa 9, après le mot :
« retenus »,
insérer les mots :
« , qui doit garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ».
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards.
Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de garantie des contrats ou encore le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie sont renvoyés à un décret et échapperont donc totalement aux parlementaires.
En l'état, il nous est demandé de voter une mesure sans réelle visibilité sur la manière dont on compte la mettre en œuvre. Et nous sommes beaucoup à craindre que le nombre de contrats retenus pour chaque niveau de garantie soit insuffisant et favorise la constitution d'un oligopole régulé sur ce marché de la complémentaire pour les bénéficiaires de l'ACS.
Les parlementaires, soucieux de leur mission, souhaitent a minima avoir la certitude que le nombre de contrats retenus par l'appel d'offre garantira la liberté de choix des bénéficiaires de l'ACS.
C'est l'objet de cet amendement.
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